Chambres d'hôtes - Nederlands

La location de chambres d'hôtes chez l'habitant, exploitées toute l'année ou à la saison, constitue une activité professionnelle, de nature commerciale ou agricole. Elle implique certaines obligations concernant les conditions d'accueil du client, la déclaration en mairie, l'immatriculation et l'affiliation à la Sécurité sociale.

Vous trouverez ci-dessous le CERFA à compléter et retourner à la mairie de la commune du lieu de l'habitation concernée.

Retrouver l'article de loi ici

Tables d’hôtes

Règlementation pour le service boissons, obtention d’une licence

Principe 

Les exploitants de chambres et tables d'hôtes doivent être titulaires d’une licence pour servir des boissons alcoolisées. Les licences de boissons peuvent être soit la « petite licence restaurant », soit la « licence restaurant » (voir tableau ci-dessous « catégories de licences »). Ces licences « restaurant » permettent la vente de boissons alcoolisées, uniquement comme accessoires aux repas. La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a supprimé l’obligation d’être titulaire d’une licence de 1ère catégorie pour le service de boissons non alcoolisées qui est l’accessoire d’une prestation d’hébergement. Dans ces conditions, les loueurs de chambres d’hôtes, sans table d’hôtes, n’ont plus à être titulaires d’une licence de boissons servies dans le cadre des petits déjeuners dès lors qu’il s’agit de boissons non alcoolisées.

Démarche

Depuis le 1er juin 2011, la formalité de déclaration d’ouverture, de transfert ou mutation de l’ensemble des débits de boissons, au titre des différentes licences, doit être effectuée à la mairie du siège de l’établissement concerné, et non plus auprès du bureau des douanes. Plus précisément, cette déclaration doit être effectuée quinze jours au moins à l'avance par écrit et accompagné du permis d’exploitation. Vous retrouvez le formulaire de déclaration ci-dessous.

Catégories de licences

Il existe différents types de licences selon la nature des boissons

Type de boissons Débit de boissons à consommer sur place Débit de boissons à emporter Restaurant/ Tables d’hôtes
Groupe 1 : sans alcool Licence I X X
Groupe 2 : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, jus de fruits comportant jusqu'à 3° d'alcool Licence II (licence de boissons fermentées) Petite licence à emporter Petite licence restaurant
Groupe 3 : vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d'alcool Licence III (licence restreinte Licence à emporter Petite licence restaurant
Groupes 4 et 5 : rhum et alcool distillé Licence IV (grande licence) Licence à emporter Licence restaurant