Meublés de tourisme - Nederlands

La déclaration d'un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, est obligatoire dès lors qu’il ne constitue pas la résidence principale.

Le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé.

Vous trouverez ci-dessous le CERFA à compléter et retourner à la mairie de la commune du lieu de l'habitation concernée.

Retrouver l'article de loi ici